Décret n° 72-182
· ج.ر عدد 70 لسنة 1972
Décret n° 72-182 du 23 août 1972 fixant les superficies des lots de terres attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Tlemcen
Article 3
Les modalités d'attribution des lots de terre situés dans la zone 5, feront l'objet d'un texte ultérieur.
