Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 7
La wilaya devra, selon les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, soit instruire le dossier, soit l'adresser au ministre de l'intérieur lorsque ce dernier est compétent.
