Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
TITRE I — DENOMINATION BUT - SIEGE DUREE
Article 6
L'association est appelée à exercer ses activités : sur toute l'étendue du territoire national. dans le ressort de la wilaya de ..
