Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 4
La demande d'agrément, établie dans les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 susvisée, devra être obligatoirement signée par le Président et le secrétaire général de l'association. 826 JÕURNAL OFFICIEL DE LA
