Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 3
Dans les autres cas, l'agrément est donné par le wali, sous forme d'arrête, publié au recueil des actes administratifs de la wilaya dans laquelle l'association a son siège.
Le wali en informe le ministre de l'intérieur.
