Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
CHAPITRE II — ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Article 27
La création de toute association étrangère est soumise à un agrément préalable du ministre de l'intérieur donné sous forme d'arrêté publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
