Article 24

Seule l'assemblée générale peut apporter des modifications aux statuts ou se prononcer sur la dissolution de l'association, sur proposition du conseil ou à la demande du tiers des membres dont se compose l'assemblée générale. Elle a alors un caractère extraordinaire.

Une telle assemblée requiert la présence de au moins de ses membres. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Toute modification portant sur les statuts ou sur l'implantation de l'association est soumise à une autorisation préalable distincte délivrée par l'autorité l'ayant agréée.

Tout changement dans l'administration ou la direction de l'association doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la wilaya dans un délai d'un mois.

En cas de dissolution volontàire, les biens de l'association seront dévolus suivant les règles déterminées en assemblée générale ou 4.

Lorsque la dissolution de l'association est prononcée par les pouvoirs publics, la liquidation des biens se fait conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association.

Fait en originaux dont un original pour l'association et quatre destinés au dépôt légal.

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