Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
CHAPITRE II — ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Article 24
A cette demande, doivent être annexées les pièces suivantes: deux exemplaires des statuts; le cas échéant, les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'exercice en cours.
