Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
CHAPITRE II — ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1er
Le statut de toute association doit notamment contenir les dispositions suivantes :
Association (nature) Les soussignés, (noms prénoms profession domicile nationalité) fondateurs et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une association conformément à la législation en vigueur et notamment l'ordonnance no 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association et établissent les statuts de la manière suivante:
