Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 18
Les actes prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus doivent être portés sur le registre coté et paraphé prévu à l'article 5 du présent décret.
