Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 17
En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les administrateurs de l'association doivent prévenir l'autorité ayant accordé l'agrément qui prendra acte de cette décision.
