Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 11
Les documents paraphés cités à l'article 11 ci-dessus seront adressés à la daïra ayant enregistré la demande d'agrément qui en assurera la remise aux administrateurs de l'association en même temps qu'elle leur notifiera l'arrêté d'agrément.
