Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
Article 10
Lorsque l'agrément est accordé, le registre prévu à l'article 5 ci-dessus sera coté et paraphé par l'autorité ayant accordé l'agrément.
Un exemplaire des statuts, un exemplaire de la liste nominative des membres du comité directeur, et un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, seront paraphés.
