Décret n° 72-176
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités l'armée d'application de l'ordonnance n° 71-79 du relative 3 décembre 1971 à l'association
TITRE III — RESSOURCES
Article 10
Les ressources de l'association sont outre celles autorisées par la loi:
1) les cotisations de ses membres, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 827
2) les apports en nature qui pourraient être faits à l'association par les associés soit lors de la constitution, soit au cours de son existence.
3) les subventions qui pourraient lui être allouées par l'Etat, les wilayas, les communes ou les organismes publics,
4) les dons et legs,
5) les revenus de ses biens.
