Décret n° 72-175
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 13
Les dispositions du décret no 71-103 du 12 avril 1971 et de l'arrêté du 22 novembre 1971 susvisés demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
