Décret n° 72-168
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-168 du 27 juillet 1972 portant création du parc national du Tassili et de l'établissement public chargé de sa gestion
CHAPITRE IV — MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE RESIDUELLES DANS LE PARC
Article 27
Sauf autorisation spéciale du service des eaux, et forêts, il est interdit de capturer des animaux vivants appartenant aux espèces protégées, de les transporter, les colporter, les mettre en vente ou les acheter sciemment.
