Décret n° 72-167
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-167 du 27 juillet 1972 portant déclaration d'utilité publique des travaux de déviation de la route nationale n° 4 à El Asnam
Article 2
L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux devra intervenir, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de ce jour.
