Décret n° 72-166
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-166 du 27 juillet 1972 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rectification de la route nationale n° 22 entrée nord de Tlemcen, entre les 62 + 686 et 65+ 620 dans la wilaya de Tlemcen
Article 2
L'acquisition éventuelle, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation de terrains nécessaires à la réalisation des travaux devra être réalisée dans un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
