Article 1er

Il est constitué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un corps d'agents d'administration régis par le décret no 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale ainsi que les services, établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.