Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Chapitre 3 — Constitution
Article 8
L'adhésion de nouveaux membres est possible à tout moment avec l'accord de l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue des membres du groupement.
L'exclusion est prononcée dans les mêmes formes, pour faute grave.