Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 2 — Liquidation
Article 53
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un réglement intérieur est établi par l'assemblée générale.