Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 50
L'assemblée générale qui prononce la dissolution du groupement désigne en son sein à la majorité simple des voix exprimées, une commission chargée des opérations de liquidation,
