Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 49
La dissolution du groupement est également prononcée de plein droit, lorsque l'assemblée générale de celui-ci décide sa transformation en coopérative de production de la révolution agraire ou en coopérative d'exploitation en commun.
