Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 48
La dissolution du groupement peut être prononcée à tout moment, à condition que les travaux d'intérêt commun entamés aient été entièrement exécutés à la demande des 2/3 des membres ou si le groupement a perdu les 2/3 de son capital.
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux-tiers des membres.
