Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE IV — RELATIONS DU GROUPEMENT
Article 43
Le groupement entretient des relations avec l'ensemble de ses membres conformément aux dispositions des présents statuts et notamment celles des articles 7, 8, 10, 11 et 18.
Tous litiges pouvant survenir entre membres du groupement dans le cadre des activités de celui-ci ou entre les membres et le groupement ou entre le groupement et les usagers sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.