Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 42
Le groupement ne distribue aucune ristourne aux membres.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972