Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 41
Le reliquat est affecté à un fonds de roulement ου à tout autre fonds que l'assemblée générale décide d'instituer.