Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Article 3
Le siège social est établi au siège d'exploitation :
Lieu dit:
Commune de :................. ..
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972 Daïra de: .. .. ....
Wilaya de:
Il peut être transféré, par décision de l'assemblée générale, en tout autre lieu, dans les limites de la circonscription territoriale du groupement.