Article 39

Les ressources du groupement sont constituées par les cotisations que versent les membres ainsi que par le produit des commissions qu'il perçoit à l'occasion de toutes les opérations qu'il réalise soit avec les membres, soit avec les usagers, dans le cadre de ses activités statutaires.

Les tarifs applicables à ces opérations par le groupement sont fixés sur la base des prix de revient majorés d'une commission dont le taux est compris entre 1 et 3%.