Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE II — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le Président du groupement
Article 35
Le président du groupement établit le bilan annuel d'activité du groupement qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale. 11 communique à l'assemblée populaire communale et à la coopérative agricole polyvalente communale de services, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan annuel d'activité.
