Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE II — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le Président du groupement
Article 31
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs; il est révocable par l'assemblée générale ordinaire qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
