Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE II — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 23
Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée quel que soit le montant de sa cotisation.
En cas de vote par procuration, le membre mandaté ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.