Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
TITRE II — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 22
L'assemblée générale est formée par l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire autant de fois dans l'année qu'il est jugé nécessaire.
