Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Chapitre 3 — Constitution
Article 17
Le capital du groupement peut être augmenté par suite de l'acceptation de dons, legs et subventions que le groupement est habilité à recevoir.