Article 15

Lors de la démission ou de l'exclusion d'un membre du groupement, l'assemblée générale décide soit le remboursement de la quote-part versée par ce membre dans le cadre de l'article 14 en contrepartie de l'abandon sur son droit à l'utilisation du moyen de production acquis, soit le non-remboursement de cette quote-part et maintien de son droit d'utilisation de ce moyen.

L'assemblée générale régle les modalités pratiques du remboursement ou du maintien du droit d'utilisation.