Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Chapitre 3 — Constitution
Article 14
En vue de la réalisation de travaux d'intérêt commun ou de l'acquisition de moyens de production à utiliser en commun. l'assemblée générale, en réunion extraordinaire, peut décider du versement d'une cotisation supplémentaire dont elle fixe le montant dans la proportion de 1 pour les membres physiques et de 5 pour les membres personnes morales.