Article 12

Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministre de tutelle est constitué avec l'aide de la coopérative agricole polyvalente de services et déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires.

Si dans un délai d'un mois à compter de la transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément au ministère de tutelle aucun refus n'était notifié au groupement, l'agrément sollicité est réputé acquis.