Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Chapitre 3 — Constitution
Article 11
La durée du groupement d'entr'aide paysanne est illimitée.
Toutefois, sa dissolution peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 48 ci-dessous.