Décret n° 72-157
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Chapitre 3 — Constitution
Article 10
Le groupement d'entr'aide paysanne peut, le cas échéant, admettre des tiers à bénéficier des activités de service qu'il est susceptible d'assurer dans le cadre de son objet statutaire. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le groupement est tenu de recevoir pour associés, les usagers qui en font la demande.