Article 9

L'adhésion des exploitations autogérées, des coopératives agricoles d'anciens moudjahidine et des attributaires des terres du fonds national de la révolution agraire à la coopérative polyvalente communale de services est obligatoire et permanente.

L'exclusion des attributaires de terres du fonds national de la révolution agraire est automatique, lorsqu'ils sont déchus de leur qualité d'attributaire.