Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 2 — Objet de la coopérativė
Article 7
La coopérative polyvalente communale de servicon est chargée également d'assurer l'acquisition éventuelle des terres agricoles mises en vente sur le territoire de la commime de même que la location éventuelle des terres agricoles à l'égard desquelles l'ordonnance portant révolution crain rise me exploitation pas substitation.
