Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE V — RELATIONS
Article 63
En garantie des engagements souscrits par la coopérative dans le cadre de ses activités, le fonds national de la coopération intervient éventuellement à titre subsidiaire.
Art, 64. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un réglement intérieur est établi par le conseil de gestion et approuvé par l'assemblée générale.