Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 55
Les excedents résultant d'opérations effectuées avec des tiers non sociétaires ne peuvent faire llobjet de ristournes et sont obligatoirement portés en réserves.
