Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 52
Les ressources de la coopérative sont constituées par les prestations qu'elle perçoit en contrepartie des opéretions qu'elle effectue ou des services qu'elle essure au profit des sociétaires ou des usagers, sur la base d'un barème approuvé par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.