Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 49
L'exercice financier de la coopérative est ouvert le ler potobre et çlos le 30 septembre.