Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 41
Chaque réunion du conseil de gestion fait l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé au siège la coopérative,
