Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 37
Les fonctions de gestionnaire sont exercées gratuitement.
Toutefois, des indemnités pour les frais de déplacements nécessités par l'exercice de leur mission peuvent leur être allouées par l'assemblée générale, sur la base d'un barème approuvé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.