Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Article 2
Là coopérative prend la dénomination de coopérative polyválènté cómmunale de servicès dé Sa circonscription territoriale recouvre le territoire de la communé de
