Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 19
Le capital social est formé de parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chaque sociétaire.
La valeur nominale de chaque part est fixée à 10 DA.
Les coopératives adhérentes doivent souscrire pour 10 parts sociales, les groupements précoopératifs adhérents pour 5 parts sociales et les exploitants individuels adhérents pour une part sociale.
Le capital initial est ainsi fixé à la somme de ........ DA.
