Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 3 — Constitution
Article 16
L'assemblée générale se prononce sur tout demande de retrait présentée par un sociétaire autre qu'attributaire d'une terre du fonds national de la révolution agraire. Elle peut différer toute démission dans le cas où celle-ci entrainerait une réduction conséquente du capital social.